Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article R732-64
L'application des dispositions de l'article R. 732-63 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012