Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R511-84
Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture. La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Dernière mise à jour : 1/02/2011