Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Article R461-8
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-5, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
Dernière mise à jour : 4/02/2012