Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Article R461-10
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012