Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux [Texte Intégral]
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires [Texte Intégral]
Section 2 : Code de déontologie vétérinaire [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice [Texte Intégral]
Article R242-51
Article R242-52
Article R242-53
Article R242-54
Article R242-55
Article R242-56
Article R242-57
Article R242-58
Article R242-59
Article R242-60
Article R242-61
Article R242-62
Article R242-63
Article R242-64
Article R242-65
Article R242-66
Article R242-67
Article R242-68
Article R242-69
Article R242-66

Gestion du domicile professionnel.

Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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