Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux [Texte Intégral]
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires [Texte Intégral]
Section 2 : Code de déontologie vétérinaire [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice [Texte Intégral]
Article R242-51
Article R242-52
Article R242-53
Article R242-54
Article R242-55
Article R242-56
Article R242-57
Article R242-58
Article R242-59
Article R242-60
Article R242-61
Article R242-62
Article R242-63
Article R242-64
Article R242-65
Article R242-66
Article R242-67
Article R242-68
Article R242-69
Article R242-63

Exercice en groupe de la profession.

Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fasse l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux. Le contrat est communiqué au conseil régional de l'ordre par les parties dans le mois suivant sa signature.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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