Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R241-59
Article R241-59
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 241-55 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs. Dans ces cas, le délai de six mois est porté à un an.
Dernière mise à jour : 4/02/2012