Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 1 : Contrôles officiels [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Mise sur le marché des coquillages vivants [Texte Intégral]
Article R231-53
Article R231-54
Article R231-55
Article R231-56
Article R231-57
Article R231-58
Article R231-59
Article R231-53

Seuls peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe les coquillages répondant aux critères visés à l'article R. 231-54, provenant de centres d'expédition agréés sur demande de leurs responsables, dans les conditions prévues à l'article L. 233-2, et placés dans des conditionnements identifiés par marquage sanitaire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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