Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux [Texte Intégral]
Chapitre IV : La protection des animaux [Texte Intégral]
Section 5 : Les activités soumises à autorisation [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal [Texte Intégral]
Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale [Texte Intégral]
Article R214-122
Article R214-123
Article R214-124
Article R214-125
Article R214-126
Article R214-127
Article R214-128
Article R214-129
Article R214-126

Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de l'un des ministres intéressés ou à la demande de la moitié de ses membres.

Les séances ne sont pas publiques.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale de l'expérimentation animale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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