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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
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Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux [Texte Intégral]
Chapitre IV : La protection des animaux [Texte Intégral]
Section 5 : Les activités soumises à autorisation [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal [Texte Intégral]
Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal [Texte Intégral]
Article R214-116
Article R214-117
Article R214-118
Article R214-119
Article R214-120
Article R214-121
Article R214-121

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou suppléés.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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