Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Article R171-20
Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.
Dernière mise à jour : 4/02/2012