Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural [Texte Intégral]
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers [Texte Intégral]
Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers [Texte Intégral]
Article R171-9
Article R171-10
Article R171-11
Article R171-12
Article R171-12-1
Article R171-12-2
Article R171-12-3
Article R171-13
Article R171-14
Article R171-15
Article R171-16
Article R171-17
Article R171-15

Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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