Article L762-19
Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8L. 732-8 et L. 732-9L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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