Article L732-45
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 732-41 et des articles L. 732-42L. 732-42 et L. 732-43L. 732-43 sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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