Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Financement [Texte Intégral]
Section 2 : Cotisations [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Prestations familiales [Texte Intégral]
Article L731-25
Article L731-26
Article L731-27
Article L731-28
Article L731-29
Article L731-28

Sont exonérés de toute cotisation :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

2° Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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