Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles [Texte Intégral]
Chapitre II : Champ d'application [Texte Intégral]
Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches [Texte Intégral]
Article L722-8
Paragraphe 1 : Prestations familiales
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse
Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article L722-8

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

1° Les prestations familiales ;

2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;

3° L'assurance vieillesse et veuvage ;

4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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