Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant
Article L644-6
Article L644-6
Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.
Dernière mise à jour : 4/02/2012