Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article L643-6
L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012