Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article L642-23
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L'organisme de défense et de gestion communique à l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur sa demande, toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012