Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article L642-20
Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012