Article L572-4
Article L572-4
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 233-1L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012