Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte
Article L462-27
Article L462-27
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.
Dernière mise à jour : 4/02/2012