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Article L461-18
Article L461-18
Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables dans les départements d'outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et le renvoi aux articles L. 411-58L. 411-58 à L. 411-63L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux articles L. 461-8 à L. 461-14.
Dernière mise à jour : 4/02/2012