Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : Baux ruraux [Texte Intégral]
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage [Texte Intégral]
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité [Texte Intégral]
Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux [Texte Intégral]
Article L412-1
Article L412-2
Article L412-3
Article L412-4
Article L412-5
Article L412-6
Article L412-7
Article L412-8
Article L412-9
Article L412-10
Article L412-11
Article L412-12
Article L412-13
Article L412-13

Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.

Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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