Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Exploitation agricole [Texte Intégral]
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle [Texte Intégral]
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé [Texte Intégral]
Article L321-13
Article L321-14
Article L321-15
Article L321-16
Article L321-17
Article L321-18
Article L321-19
Article L321-20
Article L321-21
Article L321-21-1
Article L321-14

Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.

Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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