Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Article D761-66
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 144-8 du code de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012