Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Paragraphe 2 : Contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole
Article D761-38
Article D761-38
Les dispositions des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.
Dernière mise à jour : 4/02/2012