Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D761-33
Article D761-33
Le comité régional d'Alsace est compétent pour se prononcer sur les demandes présentées par les ressortissants de chacune des trois caisses d'assurance accidents agricole.
Dernière mise à jour : 4/02/2012