Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations [Texte Intégral]
Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Assurance vieillesse [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Pension de retraite [Texte Intégral]
Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives au nombre de points acquis au titre de certaines années [Texte Intégral]
Article D732-76
Article D732-77
Article D732-76

Le nombre de points acquis par les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1972 est majoré de 17 % lorsque le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de ladite période est au moins égal à seize.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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