Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article D732-41-1
Article D732-41-1
Pour l'application du I de l'article L. 732-18-3, l'âge prévu à l'article L. 732-18L. 732-18 est abaissé à soixante ans.
Dernière mise à jour : 4/02/2012