Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion
Article D681-4-1
Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012