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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 1 : Contrôles officiels [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Modalités de contrôle [Texte Intégral]
Article R231-2
Article R231-3
Article D231-3-1
Article D231-3-2
Article D231-3-3
Article D231-3-4
Article D231-3-5
Article D231-3-6
Article D231-3-7
Article D231-3-6

Lorsque, conformément aux dispositions du a du A du chapitre III de la section III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 24 avril 2004, les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet retire l'autorisation de participation au contrôle officiel de la viande de volailles et de lagomorphes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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