Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D112-1-16
Article D112-1-16
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions. Il est doté d'un comité technique chargé de préparer son programme de travail. La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique sont précisées par le règlement intérieur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012