Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
TITRE III : Des peines [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la nature des peines [Texte Intégral]
SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques [Texte Intégral]
SOUS-SECTION 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière [Texte Intégral]
PARAGRAPHE 3 : De l'immobilisation de véhicule [Texte Intégral]
Article R131-5
Article R131-6
Article R131-7
Article R131-8
Article R131-9
Article R131-10
Article R131-10-1
Article R131-11
Article R131-11

L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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