SOUS-SECTION 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Article R131-10
Article R131-10
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
Dernière mise à jour : 4/02/2012