Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Article 461-9
Article 461-9
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012