Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Article 461-8
Article 461-8
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012