Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 227-27-1
Article 227-27-1
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Dernière mise à jour : 4/02/2012