Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes [Texte Intégral]
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine [Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne [Texte Intégral]
Section 1 bis : De la traite des êtres humains [Texte Intégral]
Article 225-4-1
Article 225-4-2
Article 225-4-3
Article 225-4-4
Article 225-4-5
Article 225-4-6
Article 225-4-7
Article 225-4-9
Article 225-4-6

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39131-39.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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