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Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables
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Article 225-12-3
Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Dernière mise à jour : 4/02/2012