Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes [Texte Intégral]
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne [Texte Intégral]
Section 4 : Du trafic de stupéfiants [Texte Intégral]
Article 222-34
Article 222-35
Article 222-36
Article 222-37
Article 222-38
Article 222-39
Article 222-40
Article 222-41
Article 222-42
Article 222-43
Article 222-43-1
Article 222-41

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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