Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R221-62
Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes de se conformer aux règles fixées par la présente sous-section. Elles précisent notamment l'organisation des relations financières et comptables entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités ainsi que les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et l'information des déposants.
Dernière mise à jour : 4/02/2012