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Article L742-6
Article L742-6

Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34L. 214-34, des articles L. 214-39L. 214-39 à L. 214-41-1L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :

Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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