Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière [Texte Intégral]
Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers [Texte Intégral]
Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers [Texte Intégral]
Article L632-8
Article L632-9
Article L632-10
Article L632-11
Article L632-10

L'Autorité des marchés financiers peut demander des informations directement aux prestataires de services d'investissement membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1, qui ne sont pas établis en France. Dans ce cas, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont ils relèvent.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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