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Article L621-16

Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 323354
- wikisource:fr - 2/4/2010
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