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Article L612-6
Article L612-6
La formation restreinte du collège est composée de huit membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
2° Le vice-président ;
3° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 ;
4° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 ;
5° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.
Dernière mise à jour : 4/02/2012