Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles
Article L612-50
L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité de leur pôle commun.
Dernière mise à jour : 4/02/2012