Article L612-42
I. ― Les montants des sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 sont recouvrés par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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