Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
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Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Article L561-43
Article L561-43
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Dernière mise à jour : 4/02/2012