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Article L512-26
Article L512-26
Les sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent, en principe, être libérés de leurs engagements envers celles-ci qu'après liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie.
En aucun cas, la responsabilité des personnes morales de droit public n'est engagée au-delà des parts souscrites.
Dernière mise à jour : 4/02/2012